Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Le Prestataire propose des prestations de services numériques, notamment :

• Création / refonte de landing page (page unique)
• Optimisation mobile (responsive)
• Intégration de contenus fournis par le Client
• Mise en ligne et livraison d'une page fonctionnelle

2. Commande

La commande est validée lorsque le Client :

• Confirme son accord par écrit (email / message)
• Et effectue le paiement (total ou acompte selon accord)

3. Prestations & packs

Les prestations sont proposées sous forme de packs (détails selon offre présentée au Client).

Sauf mention contraire, une prestation correspond à une seule page (landing page).

Toute demande hors pack (fonctionnalités supplémentaires, pages supplémentaires, intégrations avancées, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire.

4. Délais

Les délais annoncés (ex : 48–72h) démarrent à partir du moment où :

• Le paiement est reçu
• Le Client a transmis tous les éléments nécessaires (textes, photos, liens, infos)

Tout retard du Client (contenus manquants, validations tardives) prolonge automatiquement le délai.

5. Éléments à fournir par le Client

Le Client s'engage à fournir :

• Nom commercial, adresse, horaires, téléphone
• Prestations / tarifs
• Photos / logo (si disponibles)
• Lien de réservation (Planity, Shortcuts, Treatwell, etc.) ou méthode de contact souhaitée
• Avis (si souhaités)

Le Client garantit détenir les droits d'utilisation sur les contenus transmis.

6. Contenus en ligne (photos, textes, avis, réseaux)

Dans le cadre de la prestation, le Client peut demander au Prestataire d'intégrer des contenus disponibles en ligne, notamment :

• Photos (Google, Instagram, Facebook, site existant)
• Textes (site, réseaux sociaux, plateformes de réservation)
• Avis clients (Google, plateformes)
• Liens externes (Google Maps, Instagram, prise de RDV)

Le Client reconnaît et accepte que :

• Le Prestataire n'est pas propriétaire de ces contenus et ne garantit pas leur disponibilité permanente en ligne.
• Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image, etc.).
• En cas de réclamation, suppression ou litige lié à ces contenus, la responsabilité incombe au Client.
• Le Prestataire peut refuser l'utilisation d'un contenu s'il estime qu'il présente un risque (litige, qualité insuffisante, contenu non autorisé).

7. Modifications incluses (si pack concerné)

Selon le pack choisi, une période de modifications peut être incluse après mise en ligne (ex : 2 semaines ou 1 mois).

Cette période concerne uniquement des ajustements mineurs, par exemple :

• Textes / horaires / tarifs
• Remplacement d'images
• Ajustements de sections existantes
• Boutons / CTA

Sont exclus :

• Création de nouvelles pages
• Refonte complète après validation
• Ajout de fonctionnalités complexes (paiement en ligne, espace client, etc.)
• Demandes abusives ou illimitées

Au-delà de la période incluse (ou hors pack), les modifications sont facturées à la demande.

8. Accès techniques (hébergement / domaine)

La mise en ligne peut être réalisée :

• Sur une solution gérée par le Prestataire (ex : hébergement Netlify)
• Ou sur l'hébergement du Client (si accès fournis)

Si des accès sont nécessaires, le Client peut fournir au Prestataire :

• Accès hébergeur / DNS / domaine
• Ou réaliser les actions techniques avec guidage (appel / visio)

9. Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire : le paiement est dû avant démarrage de la prestation.

10. Prestations numériques — Non-remboursement (important)

Les prestations proposées étant des prestations de services numériques (création / refonte de page, intégration de contenus, mise en ligne), aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l'exécution a commencé (audit, conception, intégration, mise en ligne), y compris en cas :

• De changement d'avis du Client
• D'abandon du projet
• De retard ou absence de transmission des contenus nécessaires

11. Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :

• Le Client a demandé expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation,
• Et que l'exécution a commencé.

En validant la commande et en demandant le démarrage immédiat, le Client reconnaît que la prestation devient non remboursable dès démarrage.

12. Validation & livraison

La prestation est considérée livrée lorsque :

• La page est accessible via un lien
• Et que le Client peut la consulter

Sans retour du Client sous 7 jours, la livraison est considérée comme acceptée.

13. Responsabilité (obligation de moyens)

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire ne garantit pas un nombre exact de rendez-vous, ventes ou conversions, ces résultats dépendant notamment :

• De l'offre du Client
• De sa réputation / avis
• De la concurrence locale
• Du trafic existant

14. Propriété intellectuelle

Une fois la prestation payée intégralement, le Client peut utiliser la page livrée pour son activité.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter le projet dans son portfolio, sauf refus écrit du Client.

15. Données personnelles

Les données collectées (nom, email, téléphone, messages) sont utilisées uniquement pour :

• Répondre aux demandes
• Gérer la relation commerciale
• Établir des devis / factures

Le Client peut demander la suppression de ses données en contactant : Yannwzservice@gmail.com

16. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.